Règlement intérieur et Conditions Générales de venteUn exemplaire simplifié est remis à chaque participant
I – PRÉAMBULE
MANAGEMENT CONSTRUCTIF est un organisme de formation dont le siège social est situé 20, rue du Lieutenant Keiser 95110 SANNOIS. Sa forme juridique est une SAS.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par MANAGEMENT CONSTRUCTIF dans le but de permettre un fonctionnement régulier et optimal des formations proposées.
Définition :
MANAGEMENT CONSTRUCTIF sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires »; le responsable de la Formation sera dénommé ci-après « le responsable de l’organisme de formation ».
II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
III – CHAMP D’APPLICATION
Article 2 :Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par MANAGEMENT CONSTRUCTIF et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par MANAGEMENT CONSTRUCTIF et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier. Un résumé du règlement sera distribué à chaque stagiaire avant la formation
Article 3 :Lieu de la formation
La formation aura lieu dans les locaux fournis par le client. Ce dernier s’engage à ce qu’ils soient assez grands et aux normes en matière de sécurité. Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (hôtels ou location de salles).
IV – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Toute inscription ne sera validée qu’après réception d’une convention de formation, dûment complétée,
V – DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT
Article 4 : Désistement du stagiaire et conditions financières
Voir les conditions générales de vente
Article 5 :Annulation de la formation
Voir les conditions générales de vente
Article 6 :Prise en compte des réclamations
Lorsqu’un participant ou un client donneur d’ordre souhaite déposer une réclamation, MANAGEMENT CONSTRUCTIF s’engage à prendre en compte de la façon suivante :
- La réclamation ne sera traitée que si celle-ci est envoyée par courrier avec A.R.
- La réclamation sera traitée sous 15 jours et un contact sera pris avec le réclamant pour échanger sur l’objet de la réclamation
- Une proposition de résolution sera adressée au réclamant sous 15 jours par courrier avec A.R. ou par mail
- Seul le tribunal de Pontoise est compétent pour régler un litige
- Les réclamations pourront également être faites via le questionnaire Post Formation envoyé à l’employeur du stagiaire
VI – HYGIENE ET SÉCURITÉ
Article 7 :Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 8 :Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 9 :Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation.
Article 10 :Lieux de restauration et d'hébergement
MANAGEMENT CONSTRUCTIF ne dispose pas de lieux de restauration. Les stagiaires peuvent prendre leur repas dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité.
Article 11 :Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connu de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 12 :Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale et près de l’employeur de la victime.
VII – DISCIPLINE
Article 13 :Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. En aucun cas le stagiaire ne devra avoir de propos diffamatoires, sexistes ou racistes
Article 14 :Horaires et accueil des stagiaires
Les horaires de stage sont fixés par MANAGEMENT CONSTRUCTIF et portés à la connaissance des stagiaires dans la convention de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. MANAGEMENT CONSTRUCTIF se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. La convocation de stage est à envoyer par l’employeur et doit reprendre les termes de la convention
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par MANAGEMENT CONSTRUCTIF aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir MANAGEMENT CONSTRUCTIF par tout moyen. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi).
Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation. Si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le formateur MANAGEMENT CONSTRUCTIF.
Si un stagiaire ne peut assister à la totalité de la formation prévue, seule une attestation de présence sera délivrée au stagiaire
Article 15 :Accès dans les locaux de l’organisme
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.
Article 16 :Enregistrements
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 17 :Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.
Article 18 :Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
MANAGEMENT CONSTRUCTIF décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation
Article 19 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduit à la suite
Article R6352-3
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »
Article R6352-4
« Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. »
Article R6352-5
« Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. »
Article R6352-6
« La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. »
Article R6352-7
« Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée. »
Article R6352-8
« Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise
1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise
2º L’employeur et l’organisme qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation
3º L’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
VIII – Publicité
Article 19 :Publicité
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.
IX – Conditions générales de vente
Le coût total de la prestation est exonéré de TVA en application de l’article 261,4-4-a du CGI. Les prix sont hors frais de repas. La prestation est payable à réception de la facture à la fin de la formation. Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, un intérêt légal sera calculé au taux de 10% l’an auxquels s’ajoutent des frais d’impayés pour un montant forfaitaire de 40 €. En cas de dédit par le client à moins de 30 jours calendaires avant le début de l’action de formation objet de la présente convention, celle-ci sera redevable de 50 % du montant total de la prestation à titre de pénalité de dédit. Ce montant sera de 100 % à moins de 3 jours de la prestation. Cette somme est un dédommagement contractuel et ne constitue pas une facturation de prestation de formation. A ce titre elle ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Seul le prix de la prestation éventuellement réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. UNE CONCILIATION A L’AMIABLE DEVRA AVOIR LIEU AVANT AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION NON FINANCIERE. En cas d’échec, le Tribunal de Commerce de Pontoise est le seul compétent pour régler un éventuel litige. Il est rappelé qu’un éventuel refus de prise en charge par l’OPCO du client n’est pas cause de nullité de la présente convention. Le prix reste dû quel que soit le nombre de participants présents.
La somme totale reste due quel que soit le nombre de participants présents.
GENERALITES COMMUNES A TOUTES NOS FORMATIONS
Le responsable pédagogique des formations se mettra en contact avec le responsable des formations de l’entreprise cliente pour affiner sa demande de formations et analyser ses besoins
Si une personne en situation de handicap veut faire une formation précise, un entretien préalable avec elle aura lieu pour voir ensemble si cela est possible. Si ce n’est pas le cas, Management Constructif lui proposera , soit une formation plus adaptée (par exemple en visio), soit la mettre en contact avec notre contact à la MDPH.
Un devis sera systématiquement envoyé au client sauf s’il demande directement une convention de stage.
Les indices de satisfaction, les bilans de résultats seront envoyés sur demande du client tout comme les attestations de réalisation.